Vacances – Vos droits en cas de problème avec votre voiture
Vous prévoyez de partir en vacances en voiture ou de louer un véhicule sur place ? Panne, retard de livraison d’une voiture neuve, problème avec la voiture de location… Votre séjour peut virer au cauchemar.
En tant que consommateur, vous avez des droits.
L’UFC-Que Choisir vous propose de faire le point sur la règlementation sous la forme de 6 questions.
1. J’ai commandé un véhicule neuf livrable avant mon départ en vacances. Le concessionnaire ne peut pas me le livrer à temps. Puis-je lui demander une indemnisation ?
2. Mon garagiste tarde à réparer mon véhicule car les pièces nécessaires ne sont pas disponibles. Est-il obligé de me prêter un véhicule pour mon départ en vacances ?
3. En vacances, j’ai pris du carburant dans la station-service d’un supermarché. Mon moteur est ensuite tombé en panne car il y avait de l’eau dans le carburant. De retour chez moi, ai-je des recours ?
4. J’ai loué une voiture par Internet. J’ai dû payer un supplément car l’agence de location n’avait plus qu’un véhicule d’une catégorie supérieure disponible. Est-ce normal ?
5. Pendant mes vacances, la courroie de distribution a lâché alors qu’elle avait été révisée 15 jours avant. Puis-je demander au garagiste de me rembourser les frais que j’ai supportés ?
6. Mon véhicule est tombé en panne sur autoroute. Il a été remorqué chez un garagiste indépendant. Ces réparations vont-elles me faire perdre la garantie constructeur ?
Rentrée 2024
Nos locaux sont ouverts au public depuis le mardi 3 septembre 2024.
Nous vous souhaitons une bonne rentrée !
Quiz Fourniture d’électricité
L’UFC-Que Choisir vous propose son Quiz Fourniture d’électricité.
Vous avez un contrat de fourniture d’électricité pour votre logement résidentiel*. Celui-ci est équipé d’un compteur Linky ou est encore équipé d’un compteur non-communicant.
Vous souhaitez tester vos connaissances et faire le point sur les obligations de votre fournisseur* ou du distributeur* ? Ce quiz est fait pour vous. Saurez-vous reconnaître les fausses affirmations qui se sont glissées parmi les six idées reçues ci-après ?
Pour en savoir plus sur vos droits en matière de facturation et de distribution d’électricité, vous pouvez aussi consulter, sur www.quechoisir.org, une série de questions réponses dans ce domaine (retrouvez tous les liens utiles en bas de page).
Retrouvez le Quiz sur nos réseaux sociaux et n’hésitez pas à le partager / liker.
Voici 6 affirmations.
Idée n° 1 – Mon fournisseur peut faire un rattrapage de consommations sans limitation dans le temps !
Idée n° 2 – Mon fournisseur doit me facturer au moins une fois par an sur ma consommation réelle d’électricité !
Idée n° 3 – En cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations de la période concernée !
Idée n°4 – Mon fournisseur décide de la date de relevé de mon compteur !
Idée n° 5 – Mon fournisseur doit toujours accepter un auto-relevé que je lui transmets !
Idée n° 6 – Je ne risque rien à ne pas répondre à une demande d’auto-relevé reçue en recommandé avec AR !
Amusez-vous à démêler le vrai du faux !
Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !
 |
|||
Idée n° 1 – Mon fournisseur peut faire un rattrapage de consommations sans limitation dans le temps !
Tout d’abord votre fournisseur est limité dans les consommations qu’il peut vous facturer. Il ne peut pas, sauf exceptions, vous réclamer le paiement de consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé réel ou auto relevé. Pour que cette limitation s’applique, vous devez avoir laissé accès au compteur ou avoir communiqué un auto-relevé à la demande du distributeur, chargé du relevé du compteur. Ensuite, une fois sa facture envoyée et si elle ne présente pas d’anomalie, votre fournisseur a deux ans pour en obtenir le paiement. |
Idée n° 2 – Mon fournisseur doit me facturer au moins une fois par an sur ma consommation réelle d’électricité !
Un fournisseur d’énergie a l’obligation légale de vous facturer sur la base de votre consommation réelle au moins une fois par an. Faute de respecter cette obligation, votre fournisseur risque des sanctions. Il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Il peut, en plus, vous devoir une indemnisation si cette défaillance vous cause un préjudice. Pour autant, l’énergie ayant été consommée, il peut la facturer. |
||
Idée n° 3 – En cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations de la période concernée !
Même en cas de dysfonctionnement de votre compteur, de l’électricité a été consommée durant cette période. Votre fournisseur peut donc vous facturer des consommations dans la limite du rattrapage possible (cf. Idée n°1). Celles-ci sont calculées par le distributeur, après avoir échangé avec vous le cas échéant en cas de contestation, sur la base de vos habitudes de consommation pour une période similaire. Il les transmet ensuite à votre fournisseur. |
Idée n° 4 – Mon fournisseur décide de la date de relevé de mon compteur !
Ce n’est pas votre fournisseur mais le distributeur qui choisit la date. Celui-ci est chargé de la relève de votre compteur. Il transmet les relevés de consommation au fournisseur qui établit ainsi votre consommation et vous facture le coût de votre électricité. |
||
Idée n° 5 – Mon fournisseur doit toujours accepter un auto-relevé que je lui transmets !
En principe, la relève de compteur est l’une des missions du distributeur, par exemple Enedis. En parallèle, votre fournisseur doit vous offrir la possibilité de lui transmettre un auto-relevé et préciser, sur votre facture, la période ou les modalités de cette transmission pour une prise en compte dans l’émission de la facture suivante. Si celui-ci est communiqué dans les délais, le fournisseur doit l’accepter. Il peut refuser d’en tenir compte s’il établit une incohérence flagrante avec les précédentes données de consommation utilisées pour vous facturer. |
Idée n° 6 – Je ne risque rien à ne pas répondre à une demande d’auto-relevé reçue en recommandé avec AR !
Lorsqu’aucun index réel n’a pu être relevé depuis plus d’un an, le distributeur, Enedis par exemple, vous adresse un courrier recommandé dans lequel il vous signale la situation. A cette occasion, il demande effectivement un auto-relevé. Ne pas y répondre peut entraîner plusieurs conséquences. Vous risquez de continuer à être facturé sur des consommations estimées, qui peuvent ne pas être cohérentes avec vos habitudes. Le distributeur pourrait vous facturer des frais supplémentaires comme le déplacement d’un technicien. Vous risquez, à l’extrême, une coupure de courant à son initiative. |
||
×
Que Choisir vous propose des conseils, décryptages et enquêtes pour une consommation plus responsable : réparer ses équipements, réduire ses déchets, faire des économies d’énergie… Autant de gestes simples à adopter au quotidien et qui peuvent faire la différence.
Retrouvez une sélection de contenus en lien avec notre Quiz sur notre site www.quechoisir.org :
- Économies d’énergie – Des gestes simples pour réduire sa facture
- Eau chaude – 5 bons réflexes pour limiter sa consommation
- Hausse des prix de l’énergie – Comment choisir un appareil économe
- Économies d’énergie – La consommation cachée des appareils en veille
- Lave-vaisselle et lave-linge – Les bons gestes pour l’environnement
- Congélateurs – Bien choisir son congélateur armoire ou coffre
- Réfrigérateurs et congélateurs – 7 solutions pour consommer moins d’électricité
- Consommation d’énergie – Comment faire des économies en cuisinant
- Énergie – Faites des économies, cuisinez au soleil !
Retrouvez de nombreux contenus sur le site www.quechoisir.org afin d’en savoir plus sur vos droits en matière de facturation et de distribution d’électricité.
Linky Compteur communiquant :
- Facture d’électricité – Problèmes techniques avec mon compteur Linky
- Facture d’électricité – Problèmes avec l’index du compteur Linky
- Facture d’électricité – Problèmes de facturation avec mon compteur Linky
Compteur non communiquant (non-Linky) :
- Facture d’électricité – Problèmes techniques avec mon compteur d’électricité (non-Linky)
- Facture d’électricité – Problèmes avec l’index du compteur électrique (non-Linky)
- Facture d’électricité – Problèmes de facturation avec mon compteur électrique (non-Linky)
* Quelques définitions :
Distributeur : Professionnel qui assure la gestion et l’entretien du réseau de distribution de l’énergie. Il est chargé de l’acheminement de l’énergie jusqu’au domicile des abonnés qui sont desservis par lui. Par exemple, Enedis.
Fournisseur : Professionnel qui vend de l’énergie au consommateur. Ces derniers sont liés à lui par un contrat de fourniture d’énergie. Il facture aux consommateurs qui ont un contrat d’abonnement chez lui l’énergie qu’ils consomment.
Logement résidentiel : Logement que vous occupez à titre d’habitation. Pour ce type de besoin, vous souscrivez un contrat unique avec le fournisseur d’électricité et le distributeur. La puissance de votre contrat d’abonnement est inférieure à 36 kVa.